La formation : comment ça marche ?

30 07 2007

Voici les infos à connaitre pour les salariés qui n’ont pas pu voir la personne chargée de présenter le principe des congés individuel de formation.

Le congé individuel de formation (CIF)

Prendre l’initiative de suivre une formation de son choix : cette possibilité est ouverte aux salariés dans le cadre du congé individuel de formation (CIF), sous réserve de remplir certaines conditions et de respecter quelques formalités.

 
Quelles caractéristiques ?
 

La formation : comment ça marche ? dans pratique puce7 Le CIF des salariés en contrat à durée indéterminée

Le salarié peut bénéficier d’un congé d’une durée maximale d’un an ou, pour un stage à temps partiel et en discontinu, de 1 200 heures. Toutefois, un accord de branche ou d’entreprise peut autoriser des durées plus longues.

  • Les conditions à remplir - l’ancienneté en qualité de salarié d’au moins 24 mois, consécutifs ou non (36 mois pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) dont 12 mois dans l’entreprise.- un délai d’attente entre deux CIF (« délai de franchise »). Sa durée – qui dépend de celle du précédent CIF – ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à 6 ans.
  • La demande de congé 60 jours au plus tard avant le début de la formation (ou 120 jours pour un stage à temps plein, en durée continue et de plus de 6 mois), le salarié présente à l’employeur une demande écrite d’autorisation d’absence indiquant précisément :- l’intitulé de la formation ;
    - la date de démarrage et la durée du stage ;
    - l’organisme prestataire.
     

    L’employeur doit répondre dans les 30 jours.

    Il peut :

    - refuser si le salarié ne remplit pas les conditions requises,

    - reporter le départ pour raison de service (le départ du salarié serait préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise – le comité d’entreprise ou les délégués du personnel doivent être consultés avant la décision de report, celui-ci ne pouvant excéder 9 mois) ou parce qu’un certain quota de salariés (fixé par le code du travail) est déjà absent au titre du CIF.

  • Le financement du CIF

    Le salarié peut bénéficier d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF). Il peut s’agir d’un fonds de gestion du CIF (FONGECIF), organisme paritaire à compétence interprofessionnelle et régionale, d’un OPACIF de branche (à compétence nationale) ou encore d’organismes dont la compétence et limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF).

    Pour bénéficier d’un financement (rémunération et frais liés à la formation), le salarié doit s’adresser, le plus tôt possible, au FONGECIF ou à l’OPACIF dont relève l’entreprise.

    La prise en charge peut porter, dans l’ordre de priorité suivant, sur :

    - la rémunération (de 80 % à 100 % de la rémunération habituelle, selon deux critères : le niveau de salaire initial et la durée du congé de formation),
    - les dépenses de formation (frais d’inscription, coûts pédagogiques),
    - les frais de transport et d’hébergement.

  • Le statut du salarié pendant le CIF Le contrat de travail n’est pas rompu mais simplement suspendu. Ainsi, le temps passé en formation est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et pour les droits liés à l’ancienneté.
  • A l’issue du CIF A la fin de la formation, le salarié réintègre son emploi ou un emploi équivalent.L’employeur n’est pas tenu de lui proposer un autre emploi tenant compte de la qualification acquise grâce au congé individuel de formation.

puce7 dans pratiqueLe CIF-CDD

Toute personne ayant travaillé 24 mois consécutifs ou non comme salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) en contrat à durée déterminée (CDD) pendant les douze derniers mois, peut bénéficier d’un CIF et être rémunérée pendant la formation.

Les employeurs assujettis à l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié (adhérant à la CGPME, au MEDEF et à l’UPA) doivent remettre à leur salarié en CDD un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) dès la conclusion du contrat de travail.
Les employeurs des autres secteurs d’activité (agriculture, sanitaire et social, habitat social, presse, spectacle) le remettent en même temps que le dernier bulletin de paie.
Le BIAF informe le salarié sur ses droits à congé et lui permet de présenter sa demande de financement du congé auprès du FONGECIF ou de l’OPCA.

La formation, qui se déroule – sauf autorisation de l’employeur – après la fin du CDD, doit débuter au plus tard douze mois après le terme du contrat.

Pendant la durée du CIF, la personne est considérée comme stagiaire de la formation professionnelle : elle bénéficie du maintien de sa protection sociale et de la couverture contre le risque accident du travail.
C’est le FONGECIF ou l’OPCA auprès duquel elle a déposé sa demande de financement qui verse la rémunération (fixée en pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois en CDD) et prend en charge tout ou partie des frais de formation.

Pour financer le CIF-CDD, le FONGECIF ou l’OPCA concerné utilise une contribution spécifique collectée auprès des employeurs de salariés en CDD. Obligatoire, cette contribution est fixée à 1 % des salaires versés aux titulaires de CDD. Certains contrats n’y sont toutefois pas soumis : contrat en alternance, CDD transformé en contrat à durée indéterminée,….

 

 
Références
 

Code du travail : articles L 931-1 à L 931-12, R 931-1 à R 931-7 (CIF), L 931-13 à L 931-20-1, D 931-1 (CIF-CDD)

puce7 Où s’adresser ?

 


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Une réponse à “La formation : comment ça marche ?”

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