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Congés Payés: comprendre les jours de fractionnements

16 03 2009

calendrier.jpgLes jours de fractionnement sont 2 jours supplémentaires possibles lorsque le salarié prend, de façon fractionné, ses jours de congés dans l’année.

Le code du travail rappelle ces conditions sur les articles L3141-17, L3141-18, L3141-19. Le rappel est fait sur notre convention collective des Prestataires de Service (article 17.1.3).

Ces 2 jours ne peuvent obtenus uniquement sur les 4 semaines de nos congés. Si le salarié prend des congés en dehors de la période légale, le salarié peut prétendre à 1 ou 2 jours de congés supplémentaires.

La période légale est du 1er mai au 31 octobre, donc la période qui octroi des jours de fractionnement est du 1er novembre au 31 avril de l’année suivante.

Pour 6 jours au minimum de congés posés, le salarié gagne 2 jours de fractionnement. Pour 3, 4 ou 5 jours posés, le salarié gagne 1 jour supplémentaire.

Les juges ont donné raison à un salarié à qui l’entreprise avait refusé de lui créditer. Peu importe qui décide de fractionner les congés payés, le salarié ou l’employeur. Le salarié y a droit !

 

 


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