Congés et fractionnement, quels sont vos droits ?

6 04 2009

Jours de congé supplémentaires (jours de fractionnement)

Il est attribué au salarié des jours de congé supplémentaires lorsqu’une fraction des congés principaux (c’est-à-dire hors 5e semaine) est prise en dehors de la période légale des congés (c’est-à-dire en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre).

Le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative (cass. soc. 26 mars 1997, n° 1486 D).

Nombre de jours supplémentaires pour fractionnement
Reliquat de congés au 1er novembre (1) Jours supplémentaires de fractionnement
  6 jours 2 jours
Jours ouvrables    
   
  3 à 5 jours 1 jour
(1) Hors cinquième semaine.

 

A ce jour voilà vos droits :

L’employeur a t-il le droit de refuser au salarié ses jours de congés supplémentaires ?

En principe, les jours de congés supplémentaires sont obligatoirement dus et ce, que le fractionnement ait été proposé par l’employeur ou demandé par le salarié.

Toutefois, en pratique, l’employeur peut soumettre son accord à l’attribution du congé hors période légale à condition que le salarié concerné renonce au bénéficie des jours supplémentaires pour fractionnement. C’est à l’employeur d’apporter la preuve de la renonciation du salarié au bénéfice des jours de congés supplémentaires.

Remarque : Cette renonciation doit résulter soit d’une convention collective ou d’un accord d’établissement ; soit d’un accord écrit du salarié (renonciation expresse).

En effet, il est prudent que l’employeur obtienne du salarié une renonciation écrite individuelle aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement. La renonciation du salarié doit être expresse et individuelle (Cass. Soc. 19-07-1986).

Les jeunes salariés bénéficient-ils de jours de congés supplémentaires ?

Les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de 22 ans au 30 avril de l’année en cours et n’ayant pas travaillé pendant toute l’année de référence ont droit à leur demande à un congé de 30 jours ouvrables et ce, quelque soit leur ancienneté dans l’entreprise.

Toutefois, ce congé n’est indemnisé que partiellement. En effet, les jours de congés dont bénéficient les jeunes salariés en plus de ceux « réellement » acquis au cours de la période de référence ne sont pas indemnisés. Les jeunes salariés ne perçoivent qu’une indemnité correspondant aux jours de congés acquis au cours de la période de travail effectif. Ainsi, par exemple, au 30 avril, un jeune salarié peut bénéficier de 30 jours de congés mais il ne sera indemnisé que pour 8 jours si son contrat de travail a débuté le 1er février.

Enfin, pour préparer les épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d’apprentissage, l’apprenti bénéficie d’un congé supplémentaire indemnisé de 5 jours ouvrables, devant être pris dans le mois précédant les épreuves.

Les jeunes mères de familles bénéficient-elles de jours de congés supplémentaires ?

Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.

Remarque : Un enfant à charge ouvrant droit à congé supplémentaire est un enfant de moins de 15 ans vivant au foyer de la salariée (mariée ou célibataire) et dont elle assume la charge effective et permanente. Ce congé supplémentaire s’ajoute au congé légal de 30 jours. Il est réduit à 1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours. Si la salariée bénéficie d’un congé conventionnel plus long que le congé légal, elle ne peut pas cumuler le congé supplémentaire de jeune mère de famille avec ce congé conventionnel.


Références juridiques : Articles L. 223-8 et suites du code du travail

 

A lire aussi :

- Congés Payés: comprendre les jours de fractionnements

 

 


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