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Connaitre la Rupture amiable ou conventionnelle du contrat

18 06 2009

Le nouveau dispositif de rupture du contrat de travail, instauré par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, a connu un succès croissant depuis sa création. De août 2008 à mars 2009, 88 470 demandes ont été déposées, et 66 951 d’entre elles ont été homologuées par les DDTEFP (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).

 

La rupture conventionnelle a été mise en place afin de faciliter la rupture du contrat à durée indéterminée, sans recourir au licenciement (pour l’employeur) ou à la démission (pour le salarié), tout en garantissant au salarié la possibilité, entre autre, de bénéficier des allocations de l’assurance chômage.

 

La loi de modernisation du marché du travail a été publiée le 26 juin 2008. Celle-ci retranscrit les dispositions de l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2008 et réforme le droit du travail sur plusieurs points. Cette loi instaure notamment un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail, autrement dénommée rupture amiable ou d’un commun accord.

 

Les décrets d’application et arrêtés relatifs à la loi de modernisation du marché du travail concernant, notamment, le montant de l’indemnité légale de licenciement ou l’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail sont parus au Journal Officiel du 19 juillet 2008 (décret n°2008-715, décret n°2008-716, arrêté du 18 juillet 2008).

 

Accédez au formulaire CERFA sur la convention de rupture conventionnelle ou amiable du contrat.

Connaitre la Rupture amiable ou conventionnelle du contrat dans pratique pdf formulairecasgeneral.pdf

 

 

 


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Une réponse à “Connaitre la Rupture amiable ou conventionnelle du contrat”

  1. 16 11 2009
    dadou (15:31:28) :

    j’ai bien aimer ce formation pour les rupture du centra du travail

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