Rupture conventionnelle : A qui cela profite ?

13 10 2009

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Dans bon nombre d’entreprise les ruptures conventionnelles se multiplient (67000 cas entre Aout 2008 et Mars 2009). Pourtant, la crise qui jette des milliers de travailleurs dans les bras de Pôle Emploi aurait dû freiner ou empêcher cette multiplication. Alors que penser?

Déjà pour démontrer l’illogisme de la situation, sur 70000 chômeurs sup­plémentaires en Mars dernier, 13 326 ruptures conventionnelles ont été enregistrées. Alors comment ne pas penser que ce mode de “rupture du contrat” ne se substitue pas à des licenciements. Dans bon nombre de cas, le choix n’est pas fait de manière libre mais résulte soit d’un chantage (Vous avez un choix “libre” entre le licenciement et la rupture), soit d’un pourrissement de votre situation dans l’entreprise (placard, pression…).

Le gouvernement est dans une logique libérale qui consiste à combattre le chômage grâce à la flexibilité. Pourtant même l’OCDE a reconnu qu’il n’y avait pas de corrélation entre flexibilité contractuelle et chômage. Mais bon c’est tellement plus simple de permettre aux patrons de jeter les salariés comme des kleenex. Le pseudo-manque de flexibilité du marché du travail français est une mystification. La réalité, ce sont près de 70 % des embauches en CDD ou en intérim ; près de 1,2 million de salariés, pour 80 % des femmes, à temps partiel contraint ; c’est l’annualisation du temps de travail dans de nombreuses entreprises ; 800 à 900 000 salariés en CDI licenciés chaque année, les trois quart ayant comme motif : « personnel ».

Bien entendu, dans certain cas, la rupture est sollicitée sans contrainte par des salariés ayant un autre plan de carrière. L’indemnité et le fait de pouvoir toucher les Assedic peuvent bien entendu être intéressants pour quelques salariés. Mais bon, dans la plupart des cas, les négociations se limitent à des indemnités d’un licenciement type. En attendant combien de cas pour tant de plan sociaux déguisés?

Pour information nous vous proposons une comparaison des 3 modes de départs d’une entreprise (hors retraite).

Procédure : Tout d’abord, il doit y avoir libre consentement de la part du salarié, c’est-à-dire que vous devez être d’accord pour partir de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, vous avez 1 an pour aller au Prud’hommes. Mais attention, il sera très difficile de prouver qu’il y a vice de procédure. Donc, pour éviter tout souci, faites-vous accompagner par un syndicat. Les 2 parties doivent consentir aux principes et aux modalités lors de plusieurs entretiens.

La négociation doit être formalisée par une convention qui précise les condi­tions de la rupture (montant de l’indem­nité spécifique, date de la rupture qui ne peut pas être antérieure au lendemain de l’homologation…). Après la signature, vous avez un délai de rétractation de 15 jours calendaires (à faire par recomman­dé avec AR). S’il n’y a pas de contestation, il faudra faire homologuer la rupture par la DDTEFP (direction du travail….).Elle dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier le respect de la loi. A noter que l’indemnité est exonérée de tout prélèvement fiscal ou social.

 

  Rupture conventionnelle Démission Licenciement
Initiative de la rupture Salarié ou employeur Salarié Employeur
Motif de rupture à justifier Non Non Oui pour motif personnel ouéconomique
Préavis Obligatoire Non. Mais un délai de 15 jours deréflexion et de 15 jours d’homologation Préavis de 1 mois pour les employés. 2 mois pour les Techniciens et Agent de Maîtrise. 3 mois pour les cadres. Préavis de 1 mois pour les employés (2 mois si plus 2 ans d’ancienneté (sans faute grave ou lourde) 2 mois pour les Techniciens et Agent de Maîtrise. 3 mois pour les cadres.
Indemnités de rupture Oui.
Librement négociables mais au minimum égales à l’indemnité légale de licenciement.
Non De 0 à 5 ans : 1/10 de mois par année d’ancienneté à partir de la 1ère année. De 6 à 10 ans: 1/7 de mois.De 11 à 20 ans: 1/5 de mois.De 21 à 30 ans: 1/4 de mois.+ de 30 ans : 1/3 de mois. (si vous êtes passez il y a moins d’ 1 an en temps partiel le calcul ce fait sur la base du salaire à temps plein).
Droit à l’indemnisation
chômage
Oui, en principe jusqu’à 65 ans, sous condition notamment de ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein. Non (sauf exception:
démision légitime ou réexamen du dossier après 4 mois)
Oui
 

 


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12 réponses à “Rupture conventionnelle : A qui cela profite ?”

1 2
  1. 6 11 2009
    TELEPERFORMANCE (16:31:13) :

    bonjour, pour un licenciement pour faute grave chez Téléperformance, vous avez comême droit au chômage directement

    CORDIALEMENT

  2. 6 11 2009
    TELEPERFORMANCE (16:33:37) :

    j’ai du mal à comprendre pour pouvoir quitter cette entreprise car on m’en parle avec beaucoup de stress, coment fais t’on de manière à toucher des indemnités, signer un cdi dans cette entreprise c’est très dur de conséquence, je me trompe ? démissionner donne droit à aucun versement, franchement comment ça marche la bas j’y comprends plus rien , merci de votre réponse

    cordialement

  3. 6 11 2009
    TELEPERFORMANCE (16:35:08) :

    comment il évalue les salaires en fonction des diplômes, exemple j’entre dans l’entreprise avec un bac +4 , je serais payé le smic ???

  4. 7 11 2009
    sudtpma (10:59:10) :

    « pour un licenciement pour faute grave chez Téléperformance, vous avez quand même droit au chômage directement  »

    Oui à condition d’avoir travailler suffisamment longtemps. *

    * Principales dispositions :
    - mise en place d’une filière unique d’indemnisation régie par les principe « un jour travaillé = un jour indemisé » dans la limite de 730 jours – soit 24 mois – (36 mois pour les 50 ans et +), et ouverte dès 122 jours – soit 4 mois – ou 610 heures d’activité.
    - l’activité antérieure est appréciée sur la base d’une période de référence de 28 mois (36 mois pour les 50 ans et +) précédant la fin du dernier contrat de travail.

  5. 7 11 2009
    sudtpma (11:02:38) :

    « j’ai du mal à comprendre pour pouvoir quitter cette entreprise car on m’en parle avec beaucoup de stress, coment fais t’on de manière à toucher des indemnités, signer un cdi dans cette entreprise c’est très dur de conséquence, je me trompe ? »

    Difficile de décider à votre place. Si vous hésitez, si vous avez peur du stress, de l’avenir sachez qu’en tant que salarié vous avez des droits et que l’entreprise doit les respecter. En tant que syndicat nous vous accompagnons et sommes là pour vous défendre.

  6. 7 11 2009
    sudtpma (11:03:43) :

    « comment il évalue les salaires en fonction des diplômes, exemple j’entre dans l’entreprise avec un bac +4 , je serais payé le smic ??? »

    Hélas oui.

  7. 13 12 2009
    Anonyme (03:32:14) :

    “pour un licenciement pour faute grave chez Téléperformance, vous avez quand même droit au chômage directement ”

    Oui à condition d’avoir travailler suffisamment longtemps. *

    * Principales dispositions :
    - mise en place d’une filière unique d’indemnisation régie par les principe “un jour travaillé = un jour indemisé” dans la limite de 730 jours – soit 24 mois – (36 mois pour les 50 ans et +), et ouverte dès 122 jours – soit 4 mois – ou 610 heures d’activité.
    - l’activité antérieure est appréciée sur la base d’une période de référence de 28 mois (36 mois pour les 50 ans et +) précédant la fin du dernier contrat de travail.

    EXEMPLE : LA PERIODE D’INTERIM ET LA PERIODE EN CDI LES DEUX SON T COMPTER DANS LE LICENSIEMENT ? EXEMPLE 5MOIS EN CDI ON TOUCHE TOUJOURS LES INDEMNITEES CE QUE JE COMPRENDS PAS VOUS METTEZ FAUTE GRAVE MAIS UNE FAUTE LOURDE ON NEST TOUJOURS INDEMNISER?

    FAUT 24MOIS POUR TOUCHER DES INDEMNITES CHÔMAGES ??? C PAS POSSIBLE COMMMMEMMME ?

  8. 13 12 2009
    sudtpma (03:53:37) :

    « EXEMPLE : LA PERIODE D’INTERIM ET LA PERIODE EN CDI LES DEUX SON T COMPTER DANS LE LICENSIEMENT ? EXEMPLE 5MOIS EN CDI ON TOUCHE TOUJOURS LES INDEMNITEES »

    Bonjour,

    Si vous avez été licencié de Teleperformance en CDI mais que vous avez fait des mois d’intérim avant il suffira d’adresser les fiches de salaires de votre période d’intérim au pôle emploi lors de votre inscription. Elles seront évidemment comptabilisé pour le calcul de vos indemnités chômage.

    « JE COMPRENDS PAS VOUS METTEZ FAUTE GRAVE MAIS UNE FAUTE LOURDE ON NEST TOUJOURS INDEMNISER? »

    En cas de faute grave vous ne percevez pas d’indemnité de licenciement mais vous percevez vos congés payés. Vous pouvez ensuite percevoir votre allocation chômage.

    En cas de faute lourde vous ne percevez ni indemnité de licenciement, ni congés payés. Mais vous pouvez toujours percevoir votre allocation chômage.

    FAUT 24MOIS POUR TOUCHER DES INDEMNITES CHÔMAGES ??? C PAS POSSIBLE COMMMMEMMME ?

    Non, pour toucher les indemnités chômages il faut avoir travailler au minimum soit 122 jours – soit 4 mois – ou 610 heures d’activité. En fonction des heures effectuées, vous ne pourrez pas toucher plus de 24 mois de chômage. Par exemple si vous avez travaillé en tout 6 mois vous aurez à peu près 6 mois de chômage. Et si vous avez travaillé 36 mois, vous ne toucherez que 24 mois maximum.

    J’espère avoir répondu à vos questions.

    Solidairement.

  9. 6 02 2010
    tp (04:34:51) :

    licensiement faute lourde ou grave?chomage ou pas ?

  10. 10 02 2010
    sudtpma (14:25:02) :

    @tp

    En cas de faute grave vous ne percevez pas d’indemnité de licenciement mais vous percevez vos congés payés. Vous pouvez ensuite percevoir votre allocation chômage.

    En cas de faute lourde vous ne percevez ni indemnité de licenciement, ni congés payés. Mais vous pouvez toujours percevoir votre allocation chômage.

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