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Question à l’avocat : rémunération des heures supplémentaires

14 10 2009

justicegif003.gifJe réalise tous les jours des heures supplémentaires mais mon employeur refuse de me les rémunérer. Comment prouver que je fais ces heures et exiger leur paiement ?

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La réponse de Maître Ariane CUCCHI
Avocate au Barreau d’Ajaccio

 

Selon l’article L.3171-4 du Code du travail, la preuve des heures supplémentaires en justice est partagée entre le salarié et l’employeur : en théorie, le salarié doit apporter au juge des éléments démontrant la vraisemblance des heures supplémentaires qu’il invoque et l’employeur doit alors apporter la preuve contraire. Mais la pratique est tout autre…

Les juges exigent souvent plus du salarié et demandent que chaque heure invoquée soit démontrée. S’il n’y a pas de pointeuse dans l’entreprise et si l’employeur ne signe pas régulièrement le planning des heures réellement effectuées, il faut demander des attestations d’autres salariés qui doivent être très précises : elles doivent mentionner le nombre exact des heures revendiquées, les horaires quotidiens ou hebdomadaires, mais aussi indiquer que le témoin est présent aux côtés du salarié concerné lors de chacune de ces heures de travail. Il est également recommandé, avant d’en arriver à la rupture du contrat de travail, d’écrire en RAR à l’employeur pour réclamer le paiement de ses heures en donnant un maximum de détails. Si l’employeur ne conteste pas, son silence pourra être utilisé en justice.

Enfin, l’inspecteur du travail a compétence pour se déplacer dans une entreprise pour constater toute infraction à la législation en matière d’heures supplémentaires impayées (car il s’agit d’un délit de travail dissimulé) mais, faute de moyens, cette administration ne peut répondre à chaque demande.

(Source juritravail)

 

 


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