L’intérim ne prive pas de prime

Un accord conclu par l’employeur peut-il réserver le versement d’une prime aux salariés bénéficiant d’un CDI et ainsi exclure du bénéfice de cette prime les salariés intérimaires ?

A l’occasion de la cession de l’un de ses établissements, une société conclut un accord prévoyant le versement d’une prime de cession aux seuls salariés bénéficiant d’un CDI.

Les salariés intérimaires, étant exclus du bénéfice de cette prime, saisissent les juges.

En matière de rémunération, un principe fondamental a été posé par la jurisprudence depuis 1996 : les salariés placés dans une situation identique doivent bénéficier d’une égalité de traitement (« à travail égal, salaire égal »). Seuls des éléments objectifs matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination peuvent fonder une éventuelle différence de traitement, dans le cas contraire l’employeur peut être condamné à verser des rappels de salaires.

Dans cette affaire, les juges considèrent qu’une prime de cession constitue un accessoire du salaire qui entre dans la rémunération du salarié.

Il en résulte que le versement de cette prime est soumis au principe d’égalité de traitement.

Dans cette affaire, les juges estiment qu’une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur, au service du même employeur, ne suffit pas à elle seule à caractériser une différence de situation au regard de l’égalité de traitement en matière de rémunération.

Conclusion :

Des salariés intérimaires ne peuvent être exclus du bénéfice d’une prime accordée aux salariés d’une entreprise, au seul motif qu’ils sont en mission d’intérim.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 1^er juillet 2009. N° de pourvoi : 07-44316