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Les congés de fractionnement sont de droit.

22 11 2009

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Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 13/11/09, (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 28 octobre 2009 N° de pourvoi: 08-41630) il est rappelé que ces jours sont de droit même si l’employeur n’a pas imposé aux salariés de fractionner ses congés. Dans cette affaire 2 ouvriers avaient réclamés des congés payés supplémentaires pour fractionnement pour des congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril. Le conseil de prud’hommes refuse de leur accorder ces jours au motif que leur prise pendant cette période n’a pas été imposée par l’employeur. La Cour de cassation donne raison aux salariés : le droit à des jours de congés supplémentaires nait du seul fait du fractionnement quelque soit l’origine. Le seul fait de prendre des congés en dehors de la période légale donne lieu à l’attribution de jours de congés supplémentaires. Pour s’exonérer de ces jours de fractionnement l’employeur doit soit prouver l’existence de dispositions conventionnelles supprimant cet avantage, soit demander au salarié d’y renoncer. Dans ce cas la renonciation ne se présume pas, elle doit être individuelle et expresse. Une note de service de l’employeur ou une lettre individuelle ne saurait suffire à défaut d’accord expresse du salarié (arrêt du 13/12/06).      


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