QUESTION A L’AVOCAT

 

Je souhaite rompre mon CDD qui s’achevait dans 3 semaines, car je vais signer un CDI dans une autre entreprise. Que dois-je faire ?

Il résulte des dispositions de l’article L. 122-3-8 alinéa 2 issu de la loi du 17 janvier 2002 que le contrat à durée déterminée peut, par dérogation aux cas de rupture prévus à ce contrat, être rompu à l’initiative du salarié lorsque celui-ci justifie une embauche pour une durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et dans les deux cas, dans une limite maximale de 2 semaines.

Dès lors, si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée, vous pouvez rompre votre contrat de travail en prenant soin de transmettre votre nouveau contrat à votre futur ex-employeur.

Sauf meilleur accord avec votre employeur, vous devrez alors respecter un préavis tel que fixé ci-dessus. 

Je suis en CDD et vais être embauché en CDI. Vais-je conserver l’ancienneté que j’ai acquise au titre de l’exécution de mon CDD ? Et qu’en est-il des congés payés ?

L’article L.1243-11 du Code du travail précise que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l’issue d’un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l’ancienneté qu’il avait acquise au terme de ce contrat.

Cela signifie qu’il y a reprise de l’ancienneté acquise à l’issue du contrat à durée déterminée dès lors que le nouveau contrat de travail fait suite de façon continue au contrat à durée indéterminée.

En ce qui concerne les congés payés, les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient des règles générales applicables en matière de prise des congés payés.

Ils doivent comme les autres salariés prendre les congés payés qu’ils ont acquis.

Certes, dans la mesure où la durée du contrat à durée déterminée est en général fixée en fonction des besoins de l’entreprise, les congés payés font souvent l’objet d’une indemnisation au terme du contrat.

En cas de poursuite dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, les droits à congés acquis sont alors transférés vers le nouveau contrat à durée indéterminée.

 

Je suis arrivé avec deux heures de retard à mon travail en raison des intempéries. Mon employeur peut-il refuser de me payer ces deux heures ?

Par principe, si vous êtes en retard sur votre lieu de travail, votre employeur ne peut vous sanctionner en effectuant une retenue sur votre salaire.

En effet, celle-ci serait alors assimilée à une sanction pécuniaire prohibée par le Code du travail, laquelle se définit comme toute mesure prise par l’employeur en raison d’une faute du salarié affectant directement ou indirectement la rémunération.
Cependant, l’absence non justifiée peut donner lieu à une diminution de la rémunération.

Toutefois, il convient de rappeler que le non respect des horaires constitue en soi un motif réel de licenciement. Réitéré sur un court laps de temps et ayant entraîné une désorganisation de l’entreprise ainsi qu’un surcroît de travail pour les autres salariés, il peut alors constituer une faute grave.

Sont considérées comme des causes de retard admises par la jurisprudence, les intempéries (fortes chutes de neige, verglas, brouillard, inondation…), les embouteillages imprévisibles, la panne de voiture (et non la panne de réveil !!!).
A ce titre, la jurisprudence apprécie les causes de retard du salarié au vu de différents éléments :

1) Le salarié doit se rendre à son travail dans des conditions normales de lieu, de temps et de moyens : il doit partir de son domicile habituel, à l’heure habituelle avec son moyen de transport habituel.

2) Le salarié doit être apte au travail au moment où il se rend au travail : il doit être mentalement et physiquement en état d’effectuer un travail normal.

3) La cause du retard doit survenir sur le trajet du travail.

4) La cause du retard doit être imprévisible, elle doit surprendre le salarié : ce n’est pas toujours le cas s’agissant d’une grève des transports en commun, par exemple, annoncée 48 heures à l’avance par un préavis. Le salarié se doit alors de prendre ses précautions.

5) La cause du retard doit être indépendante de la volonté du salarié.
Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je faire ?.

Si au terme du contrat de travail, l’employeur refuse de remettre au salarié son solde de tout compte, son certificat de travail et notamment son attestation destinée aux ASSEDIC, le salarié peut saisir la formation des référés du Conseil de Prud’hommes compétent afin que ces documents lui soient remis sous astreinte de plusieurs euros (environ 50 €) par jour de retard.

L’attitude de l’employeur constitue un trouble manifestement illicite que la formation des référés peut faire cesser.