QUESTION A L’AVOCAT

 

justicegif003.gifJe souhaite rompre mon CDD qui s’achevait dans 3 semaines, car je vais signer un CDI dans une autre entreprise. Que dois-je faire ?

Il résulte des dispositions de l’article L. 122-3-8 alinéa 2 issu de la loi du 17 janvier 2002 que le contrat à durée déterminée peut, par dérogation aux cas de rupture prévus à ce contrat, être rompu à l’initiative du salarié lorsque celui-ci justifie une embauche pour une durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et dans les deux cas, dans une limite maximale de 2 semaines.

Dès lors, si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée, vous pouvez rompre votre contrat de travail en prenant soin de transmettre votre nouveau contrat à votre futur ex-employeur.

Sauf meilleur accord avec votre employeur, vous devrez alors respecter un préavis tel que fixé ci-dessus. 

justicegif003.gifJe suis en CDD et vais être embauché en CDI. Vais-je conserver l’ancienneté que j’ai acquise au titre de l’exécution de mon CDD ? Et qu’en est-il des congés payés ?

L’article L.1243-11 du Code du travail précise que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l’issue d’un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l’ancienneté qu’il avait acquise au terme de ce contrat.

Cela signifie qu’il y a reprise de l’ancienneté acquise à l’issue du contrat à durée déterminée dès lors que le nouveau contrat de travail fait suite de façon continue au contrat à durée indéterminée.

En ce qui concerne les congés payés, les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient des règles générales applicables en matière de prise des congés payés.

Ils doivent comme les autres salariés prendre les congés payés qu’ils ont acquis.

Certes, dans la mesure où la durée du contrat à durée déterminée est en général fixée en fonction des besoins de l’entreprise, les congés payés font souvent l’objet d’une indemnisation au terme du contrat.

En cas de poursuite dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, les droits à congés acquis sont alors transférés vers le nouveau contrat à durée indéterminée.

 

justicegif003.gifJe suis arrivé avec deux heures de retard à mon travail en raison des intempéries. Mon employeur peut-il refuser de me payer ces deux heures ?

Par principe, si vous êtes en retard sur votre lieu de travail, votre employeur ne peut vous sanctionner en effectuant une retenue sur votre salaire.

En effet, celle-ci serait alors assimilée à une sanction pécuniaire prohibée par le Code du travail, laquelle se définit comme toute mesure prise par l’employeur en raison d’une faute du salarié affectant directement ou indirectement la rémunération.
Cependant, l’absence non justifiée peut donner lieu à une diminution de la rémunération.

Toutefois, il convient de rappeler que le non respect des horaires constitue en soi un motif réel de licenciement. Réitéré sur un court laps de temps et ayant entraîné une désorganisation de l’entreprise ainsi qu’un surcroît de travail pour les autres salariés, il peut alors constituer une faute grave.

Sont considérées comme des causes de retard admises par la jurisprudence, les intempéries (fortes chutes de neige, verglas, brouillard, inondation…), les embouteillages imprévisibles, la panne de voiture (et non la panne de réveil !!!).
A ce titre, la jurisprudence apprécie les causes de retard du salarié au vu de différents éléments :

1) Le salarié doit se rendre à son travail dans des conditions normales de lieu, de temps et de moyens : il doit partir de son domicile habituel, à l’heure habituelle avec son moyen de transport habituel.

2) Le salarié doit être apte au travail au moment où il se rend au travail : il doit être mentalement et physiquement en état d’effectuer un travail normal.

3) La cause du retard doit survenir sur le trajet du travail.

4) La cause du retard doit être imprévisible, elle doit surprendre le salarié : ce n’est pas toujours le cas s’agissant d’une grève des transports en commun, par exemple, annoncée 48 heures à l’avance par un préavis. Le salarié se doit alors de prendre ses précautions.

5) La cause du retard doit être indépendante de la volonté du salarié.
justicegif003.gifMon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je faire ?.

Si au terme du contrat de travail, l’employeur refuse de remettre au salarié son solde de tout compte, son certificat de travail et notamment son attestation destinée aux ASSEDIC, le salarié peut saisir la formation des référés du Conseil de Prud’hommes compétent afin que ces documents lui soient remis sous astreinte de plusieurs euros (environ 50 €) par jour de retard.

L’attitude de l’employeur constitue un trouble manifestement illicite que la formation des référés peut faire cesser.

 

20 réponses à “QUESTION A L’AVOCAT”

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  1. 12 08 2009
    Anonyme (18:54:09) :

    En cdi depuis 10 mois puis je cumuler 2 emplois a tps partiel ?

  2. 13 08 2009
    sudtpma (22:44:17) :

    Bonjour,

    Oui vous le pouvez mais il faut vérifier si votre contrat présente un clause d’exclusivité ou de non concurrence.

    Il faut également respecter le repos minimal journalier de 11h et faire au maximum 48 heures de travail par semaine.

    Ne vous tuer pas au travail !

    N’hésitez pas à vous diriger vers vos élus et votre syndicat pour en savoir plus.
    .

  3. 16 01 2010
    d'hervé (14:33:27) :

    bonjour, mon employeur veux me sanctionner car je n’ai pas pu me rendre à mon travail distant d’environ 40 km pour cause de verglas, je l’ai averti à trois reprises par téléphone et il dit que je ne l’ai pas prévenu.
    A t’il le droit d’agir comme ça ? merci

  4. 17 01 2010
    sudtpma (12:30:33) :

    @hervé

    le verglas ne constitue pas un motif légal d’absence ni même de retard. Seul l’arrêt maladie compte. Par conséquent votre employeur a le droit d’agir ainsi. Cependant vous avez la possibilité de contester votre sanction en adressant un courrier avec AR à la direction avec une copie à l’inspection du travail et si possible en justifiant les conditions climatiques exceptionnelles ainsi que les appels emis.

    Solidairement.

  5. 20 01 2010
    d'hervé (01:26:36) :

    c’est quand même dangereux de prendre la route et les informations dans les journaux et la télévision ont suffisamment avertis les gens sur les conditions climatiques, il parait que c’est considéré comme fait imprévisibles, de plus les routes étaient impraticables chez moi’ je suis en campagne )n’étant pas salées.je n’ai pas de poste à responsabilité et j’ai prévenu la veille il était donc facile de me remplacer. Je tiens à préciser qu’ils m’ont harcelé par téléphone sur le lieux de mon travail, de plus en faisant valoir mes autres absences qui elles étaient justifiées. par arrêt (2 arrêts en 1 an la grippe et une lombalgie).
    Il faut aussi savoir que je travaille depuis un an dans l’entreprise et je n’ai jamais eu de congés, alors que je les ai réclamée 2 fois on ne m’a jamais répondu. Merci de prendre en compte ce message

  6. 1 03 2011
    Fournière Gilles (22:45:24) :

    Bonjour
    1-Notre entreprise ferme comme chaque année entre Noël et le nouvel an. Il me reste 2 jours de congés payé a ce moment là. Les 3 jours restant sont-ils a mes frais?

    2-Notre patron nous fait remplir une délaration pour renoncer aux 2 jours de fractionnement en sachant que je prend 3 semaines en août.
    Est-ce que je peux refuser?
    Merci d’avance.

  7. 13 07 2011
    solidaire aa (09:39:03) :

    bonjour permettez-moi de me presenter je suis ds solidaire 13 dans le transport urbain a aix en provence et j’aimerais savoir si un collegues salarié comme moi qui avait deja de l’ancienneté dans une societé s’il pouvait pretendre a ‘l’ancienneté de celle-ci.
    Si je vous cette question c’est qu’il ya divergeance de reponse.
    Dans l’attente de votre reponse je vous remercie.

  8. 27 07 2011
    kakounet (16:11:20) :

    bonjours aujourd hui j ai eut un entretient 1 er pour licenciement pour inaptitude suite a un accident du travaiL.Mon employeur ma demander de me regler mon solde en 12 mois ce que j ai refusee .Mon mois de pravis pour reclassement ou licenciement c est terminer le 15 juillet donc il doit me payer un salaire jusqu a la signature de la lettre de licenciement. est ce que j ai le droit de signer cette lettre si il me donne pas le solde de tout compte et est ce que je toucherai toujour mon salaire si je refuse de signer merci de me repondre

  9. 9 12 2011
    coraline soing (20:24:07) :

    Bonjour,
    Suite a mon licenciement pour faute grave il y a 3 semaine je voudrai savoir combien de temp a mon patron pour me payer car il m’a dit qu’il le ferai quand il le souhaiterai.
    Merci d’avance

  10. 18 09 2012
    Mike (23:25:26) :

    Bonjour,

    Employé depuis août 2011 a téléperformance, je suis convoqué dans 2 semaines par la RH pour un entretien pouvant résulté sur une sanction disciplinaire avertissement ou licenciement pour Absence Injustifiée.

    Effectivement j’ai eu deux absence injustifié car j’était souffrant. Je n’ai pas eu d’arrêt de travail pour la simple et bonne raison que financièrement je ne pouvait pas me rendre chez le médecin car depuis mon embauche j’attend toujours ma carte de Mutuel pour la quelle je contribu tout les mois sur ma fiche de paie.

    Plusieurs relance au service RH par mail, par courrier et par mes responsables ont été faites. Mais sans jamais avoir de retour.
    J’ai contacté la mutuelle en question qui m’a confirmé qu’ils n’ont aucun dossier a mon nom… je me demande ou vont les 50€ pris sur ma paie chaque mois depuis 1 an.

    N’ayant pas cette fameuse carte, je ne pouvait me permettre de payer une consultation a 30 € chez mon médecin, car je suis seul a travaillé au sein de mon foyer, et que cette somme représente pour moi 1 semaine de course… Je me suis donc soigné moi même.

    A savoir que les deux absences ont durée 1 jour chacun.

    Etant donné cette faute du service RH, est-ce que je suis dans mon droit de ne pas accepter une sanction disciplinaire pour ces absences?

    Pensez vous que malgré tout ça ils ont la possibilité de me licencier pour faute?

    Merci d’avance.

    Cdt.

    Mike

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